Politique de confidentialité

La SELARL CORPEA est attachée au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité a pour objet de présenter aux utilisateurs les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site, en application du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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1. Collecte et traitement des données personnelles

La SELARL CORPEA est susceptible de collecter certaines données personnelles des utilisateurs à l’occasion de leur navigation sur le Site www.corpea-avocats.com, principalement des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, toute information indiquée dans la zone de message libre  le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ou pour répondre à une obligation légale), ou de connexion/navigation.

La collecte de ces données s’opère lorsque l’utilisateur formule une demande de contact auprès de la SELARL CORPEA.

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2. Finalité du traitement

Les données collectées par la SELARL CORPEA ont pour finalité de répondre aux demandes formulées par l’utilisateur ou de gérer l’exercice de ses droits notamment en matière d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles.

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3. Consentement de l’utilisateur

Les données sont collectées par la SELARL CORPEA sur la base du consentement des utilisateurs, et sont traitées pour les besoins de son activité et l’exécution de ses obligations pré-contractuelles ou contractuelles, légale ou réglementaire et l’intérêt légitime.

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4. Durée de conservation

La SELARL CORPEA conserve les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et à la finalité de la collecte.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur entrerait dans une relation contractuelle avec la SELARL CORPEA, les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

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5. Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

·    droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;

·    droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

·    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

·    droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;

·    droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;

·    droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

·    droit de définir le sort des données après sa mort et de choisir à qui ses données devront être communiquées à un tiers préalablement désigné.

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

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SELARL CORPEA

12 Quai Saint Antoine

69002 LYON

cabinet@corpea-avocats.com

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Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente. Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits

Nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable.

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6. Protection des données

La SELARL CORPEA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et de la confidentialité des données personnelles.

A ce titre, la SELARL CORPEA prend les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).

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7. Divulgation à des tiers

Seuls les destinataires dûment habilités par la SELARL CORPEA et énumérés ci-après peuvent accéder aux informations que vous nous avez communiquées. Afin d’accomplir ses missions, la SELARL CORPEA peut divulguer vos données personnelles dans des cas précis aux :

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·    avocats associés de la SELARL et leur personnel ;

·    prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte (lorsque cela est strictement nécessaire, et uniquement après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par la règlementation applicable) ;

·    autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

·    juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances en cas et dans les limites respectives de leurs interventions.

1.  Transfert de données en dehors de l’espace économique européen.

La SELARL CORPEA  s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Le traitement et l’hébergement des données sont assurés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »).

Dans l’hypothèse où la SELARL CORPEA devrait le faire, il en informerait les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.